Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°37
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DOINEAU et IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-cov-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l’Assurance maladie de la détection de l’antigène du virus SARS-CoV-2, de la détection du génome du même virus par les techniques d’amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid-19.
Le taux de la contribution est fixé à 9,17 %.
La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 138-20 et L. 138-22 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.
Objet
L’article 27 prévoit, qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, devant générer une économie de 250 millions d’euros dès 2023. Cette diminution du remboursement des actes affecterait tous les laboratoires quelles que soient leur taille et leur activité.
En lieu et place de cette mesure, cet amendement propose de créer une contribution exceptionnelle assise sur les sommes versées en 2021 par l’Assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage de la covid-19. Cette contribution serait seulement due en 2023 en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire. Elle serait plus juste car acquittée en proportion des sommes reçues de l’Assurance maladie.
En 2021, le remboursement, au profit des laboratoires, du dépistage de la covid-19 s’élève à 2,7 Mds d’euros. Il est ainsi proposé de fixer le taux de la contribution à 9,17 % afin de générer un produit de 250 millions d’euros.