En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DÉFENSE

(n° 114 , 115 , 117)

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à financer des études destinées à établir les conditions de faisabilité d’un projet de chasseur de nouvelle génération financée par la France en dehors de toute coopération.

Depuis 2017, les travaux autour du système de combat aérien du futur (SCAF), qui a vocation à remplacer la flotte de Rafale, sont menés en coopération avec l’Allemagne et l’Espagne.

Si le projet SCAF a fait l’objet d’un accord entre les états-majors des armées français, allemand et espagnol le 30 août 2021 relatif à l’expression du besoin opérationnel, des risques demeurent, la signature du contrat principal (impliquant notamment Dassault Aviation et Airbus) ayant été reportée à la suite de désaccords entre les sous-traitants. Ce contrat – dit Statement of Work (SOW) – doit fixer le cahier des charges techniques pour le passage à la phase de démonstration, devant être lancée en 2023.

Alors que le premier vol du démonstrateur était prévu fin 2026, ce dernier devrait en réalité avoir lieu un an plus tard du fait des difficultés de la coopération franco-allemande, alors que le SOW n’est toujours pas signé.

Dans ces négociations, la France doit en effet rester ferme sur certains points d’intérêt national essentiels, tels que la capacité à fournir des équipements et systèmes d’armes répondant au degré d’autonomie dans l’action souhaitée par la France et le maintien sur la durée d’une industrie indépendante des règlementations étrangères, en termes de contrôle des exportations notamment.

Chaque jour de retard supplémentaire dans les négociations est un jour perdu pour la préparation des armées françaises à la guerre aérienne du futur.

Compte tenu du fait que le besoin opérationnel en faveur d’un chasseur de nouvelle génération a été exprimé avec la plus grande clarté par les états-majors, des exigences techniques particulières tenant à l’inscription de ce nouveau chasseur dans la stratégie globale de défense française, et enfin de la difficulté manifeste à poursuivre les négociations avec nos partenaires, on ne peut plus exclure de devoir envisager la possibilité d’une alternative « nationale » au SCAF.

C’est la raison pour laquelle, tout en considérant que le « plan A » demeure celui de la poursuite de la coopération engagée, cet amendement propose d’explorer la faisabilité d’un tel « plan B national » afin d’anticiper une éventuelle impasse des négociations.

Formellement, l’amendement propose ainsi :

- une ouverture de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la sous-action action 07.03 « études amont » de l’action 07 « prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la défense » ;

- pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, une minoration à due concurrence en autorisation d’engagements et en crédits de paiements sur l’action 11 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».