En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS et BAZIN, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOULOUX, Mme BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BUFFET, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC, DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mmes DREXLER, DUMAS, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, Henri LEROY et LONGUET, Mmes LOPEZ, MALET et MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REGNARD, REICHARDT, RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN, SIDO, SOL et TABAROT, Mme THOMAS et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 201, première phrase

Remplacer la première occurrence de l’année :

2023

par l’année :

2025

IV. – Alinéa 266

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

VI. – Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VII. – Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VIII. – Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI. – A. – Les 1° , 3° , 5° et 7° du B du XIII, le XXII et le C du XXV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B. – Le I, à l’exception des B, C, F, İ, K, Q et des T à Z, les 2° , 4° et 6° du B du XIII, le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2025.

D. – Les H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.

F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. – Les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI, le XXIII et les A, B et D du XXV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1° , s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II, à l’exception du 2° , s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Objet

Comme l’a très justement souligné le Rapporteur général, la poursuite de la réduction des impôts de production au travers de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) contribue à soutenir la compétitivité prix des entreprises françaises. Cet objectif ne doit pas être remis en cause alors que les impôts de production représentent en 2022 5,6 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit un niveau plus élevé en France qu’ailleurs en Europe.

Cependant, il est indispensable de préserver un lien fort entre le dynamisme économique des territoires et les ressources fiscales qu’ils perçoivent. Or la rédaction actuelle de l’article 5 renvoie à un décret, donc hors du champ de compétence du Parlement, la description du fonctionnement du fonds d’attractivité économique des territoires. C’est la raison pour laquelle, dans sa sagesse la Commission des finances a suivi la proposition du Rapporteur général de décaler d’un an la mise en place de la réforme, afin de préciser, au terme d’une concertation associant les acteurs concernés, les effets de la réforme, notamment les impacts dans le calcul des différents indicateurs financiers entrant notamment en compte dans les différents mécanismes de péréquation, et de trouver un dispositif assurant dans la durée une dynamique de recettes pour les territoires accueillant des activités économiques. Ce dispositif devant être adopté par le Parlement dans le cadre de la discussion du PLF pour 2024.

Depuis l’adoption de cet amendement, l’ensemble du PLF a été discuté en commission. Il apparait que les dispositifs de soutien aux entreprises dans un contexte de forte inflation sont peu documentés. Pour exemple, sur les 3 Md€ de crédits ouverts en 2022 au titre du mécanisme porté par la mission « Economie » seuls 500 M€ auraient été consommés. Le nouveau dispositif d’amortisseur porté par la mission « Ecologie, mobilité et développement durables » doit encore être précisé au travers de plusieurs décrets. Les questions adressées par la commission des finances aux services de l’Etat n’ont pas toutes reçues une réponse. Par ailleurs, ce dispositif ne couvre que les dépenses liées à l’électricité. Rien n’est fait pour les entreprises consommatrices de gaz dans la mesure où elles ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés et où elles ne remplissent pas les critères des aides accordées aux énergo-intensifs.

De manière à apporter une aide certaine aux entreprises, qui participent à la bonne tenue de l’emploi et à la croissance de notre économie, par le présent amendement, les cosignataires du groupe Les Républicains introduisent simplement pour 2023 un dégrèvement de CVAE à hauteur de 50 %. Cette disposition doit permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille et leur processus de production, de retrouver un peu d’oxygène dans ce contexte inflationniste. Pour les collectivités, cet amendement est neutre : elles percevront en 2023 un montant de CVAE identique à celui qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme.

Par ailleurs, les cosignataires ne reviennent pas sur le dispositif adopté par la commission des finances, à savoir une suppression de la CVAE en deux temps à partir du 1^er janvier 2024 le temps de trouver un mécanisme efficace permettant de préserver sur les territoires la dynamique des impôts économiques.