En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

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I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

les modalités et les conditions de réalisation fixées

par les mots :

des modalités, des conditions de réalisation et des critères d’âge des patients fixés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et du conseil national professionnel d’ophtalmologie

II. – Alinéa 6

1° Supprimer le mot :

précédente

2° Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie

III. – Alinéa 7

1° Après les mots :

selon des

insérer les mots :

conditions et des

2° Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie

Objet

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistages, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chances pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes. En conséquence, cet amendement prévoit que les textes d’application seront pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie. Il est également précisé que les bilans visuels ne concerneront que des patients compris dans une tranche d’âge afin, par exemple, de prévenir les pertes de chances pour des patients les plus âgés.