Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°1063 rect.
12 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Un médecin ne peut être conventionné qu’à la condition d’avoir préalablement exercé en qualité de médecin salarié d’un médecin libéral ou en qualité de médecin remplaçant pendant une durée totale d’au moins six mois dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4. Cette condition ne s'applique pas aux médecins qui souhaitent être conventionnés afin d'exercer dans l'une de ces zones. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er novembre 2022.
Objet
Le présent amendement propose de conditionner, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable par ce médecin d'un remplacement de médecin ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois.
Cette mesure devrait inciter très largement les médecins nouvellement diplômés ainsi que les étudiants achevant leurs études de médecine à réaliser des remplacements ou à effectuer un exercice salarié en cabinet libéral dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. En majorité, les nouveaux médecins débutent en effet leur carrière par des remplacements : la mesure envisagée par cet amendement permettrait alors de les encourager à réaliser ces premiers remplacements dans les zones sous-dotées en médecins.