En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

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Alinéas 2, 4 et 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 1° A (nouveau) de l’article 31 prévoit de déterminer par décret les missions délégations départementales des agences régionales de santé, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. Cet amendement supprime cette disposition. En effet, encadrer de manière générale, dans un texte de niveau réglementaire, les missions des délégations départementales n'est pas souhaitable tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers. Il est nécessaire de conserver une forte capacité d’adaptation et de réactivité que ne permettrait pas une rigidification réglementaire. C’est pourquoi le Gouvernement propose plutôt un document souple comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi. De plus, la mention de « consultation des associations représentatives d’élus locaux » est peu opérante sans précision notamment du type d’élus concernés. Il convient de rappeler que le renforcement des délégations départementales est l'un des axes   d'évolution des agences régionales de santé (ARS), engagé avant la crise et dont celle-ci a montré la pertinence. Le ministère des Solidarités et de la santé poursuit les travaux dans cette voie afin de faire des délégués départementaux des interlocuteurs en mesure de dialoguer en proximité avec les élus locaux.

Le 1° bis (nouveau) prévoit que le projet régional de santé est arrêté après avis du conseil d’administration. Le b) bis (nouveau) du 3° prévoit que le conseil d’administration approuve le projet régional de santé, émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence et peut se saisir de tout sujet entrant dans champ de compétence de l’agence. Ces ajouts ne tiennent pas compte de l’ensemble des consultations relatives au projet régional de santé à prendre en compte lors de sa validation. Actuellement le projet régional de santé est arrêté par le DG ARS après avis du conseil de surveillance et consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, du préfet de région et des collectivités territoriales de la région. De plus, le DG ARS arrête le projet régional de santé non pas au nom de l’agence, mais au titre des fonctions de police sanitaire dont le législateur l’a investi. En effet, le DG ARS, au-delà de sa fonction de direction de l’ARS, est aussi investi de prérogatives qu’il exerce en tant que dépositaire d’un pouvoir d’Etat, en vertu de l’article L 1432-2. Les fonctions de police sanitaire, qui intègrent la responsabilité d’arrêter le projet régional de santé, relèvent de cette catégorie et ne peuvent donc relever du conseil d'administration.

Le b) du 3° prévoit la mise en place d'une coprésidence du conseil d’administration par le Préfet de région et le président du Conseil régional. Une telle évolution n’apparaît pas opportune, un désaccord entre deux présidents étant susceptible de bloquer le fonctionnement de l’agence. En revanche, une présidence  par le préfet de région est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence de l’action de l’ensemble des services et opérateurs de l’Etat.

Le a) ter (nouveau) du 3° prévoit que les représentants de l’Etat ne peuvent disposer de plus de voix que les représentants des collectivités au sein du conseil d'administration. Le Gouvernement est défavorable à cette disposition car la composition détaillée du conseil d'administration relève du niveau réglementaire. Le Gouvernement sera toutefois attentif à  la répartition équilibrée entre trois groupes d’acteurs : les administrations (État et Assurance Maladie), les élus et les usagers/personnalités qualifiées.

Par ailleurs, l’article 31 du projet de loi répond d’ores et déjà à la volonté d’un renforcement de la place des élus locaux dans la conduite des politiques de santé dans les territoires. En effet, l’article 31 du présent projet de loi propose de réformer le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, afin notamment de renforcer le poids des élus en leur sein et d’élargir  les sujets sur lesquels l’instance est amenée à se prononcer. Il est ainsi prévu qu’aux côtés du président prendront place trois vice- présidents dont deux désignés parmi les membres représentant les collectivités territoriales