Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°54
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 5
(État B)
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Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) |
Provision relative aux rémunérations publiques | ||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
SOLDE | - 1 000 000 000 | - 1 000 000 000 | ||
Objet
Le projet de loi de finances initiale a ouvert des crédits à hauteur de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Cette enveloppe est destinée, en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à couvrir en cours d'exercice des dépenses accidentelles, destinées à faire face à des calamités, et des dépenses imprévisibles.
Le projet de loi de finances rectificative demande l'ouverture de 1,5 milliard d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur cette enveloppe, afin de permettre au Gouvernement de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues pour pallier les effets économiques et sociaux de la crise. L'exposé général des motifs indique également que cette ouverture découle de l’impossibilité de recourir à un nouveau décret d’avance en 2021.
En 2020, pour mémoire, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dotée également de 124 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale, a fait l'objet d'un renforcement d'un montant comparable, soit 1,6 milliard d'euros, par la loi de finances rectificative du 23 avril 2020. Des décrets ont été pris à hauteur de 631,2 millions d'euros, c'est à dire que 507,2 millions d'euros seulement ont été consommés sur les crédits supplémentaires ouverts. Or le contexte était alors beaucoup plus incertain, la crise sanitaire connaissant alors sa phase la plus intense et les conséquences sur l'activité économique étant encore largement inconnues.
Alors que les restrictions touchant les activités économiques sont aujourd'hui en grande partie levées et que le présent projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 20,1 milliards d'euros, très majoritairement orientés vers les dispositifs compensant les effets de la crise sur l'activité économique, une telle extension de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilisation ne fait l'objet que d'une information a posteriori du Parlement, ne paraît pas autant justifiée.
En conséquence, le présent amendement réduit de 1 milliard d'euros l'ouverture de crédits demandée, de sorte que la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un niveau exceptionnellement élevé de 924 millions d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement, y compris les crédits ouverts en loi de finances initiale.