Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°337
28 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
SOLDE | + 3 000 000 | + 3 000 000 | ||
Objet
L’objet de cet amendement est d’ouvrir les crédits correspondant à l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales instituée au I de l’article 10 du projet de loi de finances rectificatives pour 2021 aux régies industrielles et commerciales relevant des départements.