Amendement

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°323

28 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles		1 500 000 000		1 500 000 000
TOTAL		1 500 000 000		1 500 000 000
SOLDE	- 1 500 000 000		- 1 500 000 000

Objet

En matière de gestion, le Gouvernement a opéré des choix contestés par le groupe CRCE. Dans ce même texte, le décret d’avance de 7,2 milliards d’euros en est l’une des innombrables illustrations. Le recours au dépenses accidentelles et imprévisibles s’est également systématisé depuis la crise sanitaire, permettant au Gouvernement de financer une décision en cours de gestion. Nous regrettons cet outil de la LOLF qui dessaisit le Parlement en affaiblissant la portée de l’autorisation budgétaire. Nous proposons que l’intégralité des crédits ouverts sur le programme 552 ne le soient pas.