En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. BOURGI et TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes PRÉVILLE, LEPAGE et LUBIN et M. FÉRAUD

Article 5

(État B)

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Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les établissements recevant du public (ERP) de type R (centres d’hébergement collectif, établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement) n’ont pas fait partie des établissements fermés administrativement en raison du Covid.

Ils n’ont donc pas pu bénéficier des dispositifs d’aides mis en œuvre par l’Etat à ce titre, alors même que certains d’entre eux ont connu des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50%. Les ERP de type R à statut associatif ont néanmoins pu être éligibles à des aides ciblées telles que le « Fonds d'aide d'urgence pour les organisateurs de colonie de vacances et de séjours de découvertes ».

Or, de nombreux centres d’hébergement collectif qui n’ont pas un statut associatif (statut copératif ou autre) ont une importance fondamentale en matière d’emploi et d’activité économique tout au long de l’année pour les territoires ruraux où ils sont implantés.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est injuste que ces structures soient oubliées des aides et donc que ce « trou dans la raquette » des dispositifs de soutien liés au Covid doit être comblé pour des raisons d’égalité de traitement mais aussi de soutien à l’activité locale. D’autant que les structures concernées sont toujours actuellement confrontées à une faible fréquentation et à des annulations de séjour en raison du protocole sanitaire qui leur est demandé de suivre.

Pour ces raisons cet amendement crée un fonds de soutien de 10 M€ pour les ERP de type R concernés au sein de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : 

- Une augmentation de 10 millions d’euros en AE et CP dans un nouveau programme « Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme « , doté d’une action du même nom,

- Gagée par une annulation d’autant d’AE et de CP sur l'action 01 (Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité) du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises".

Il importe de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action et ce programme. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement ainsi. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.