Amendement

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°192 rect.

30 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Construction de logements

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Écologie
Compétitivité
Cohésion		1 842 000 000		1 842 000 000
Construction de logements	1 842 000 000		1 842 000 000
TOTAL	1 842 000 000	1 842 000 000	1 842 000 000	1 842 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans le projet de loi de finances 2021, le Gouvernement a effectué une ponction financière de l’ordre de 1,3 milliard d’euros sur Action Logement, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’article 24, en mettant fin à l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Avec d’autres ponctions dans d’autres lois de finances, c’est un total de 1,842 milliard qui a été soustrait à l’effort de construction de logements par l’action de ce Gouvernement, expliquant au moins en partie que 2020 a été une année noire pour la construction de logements (-15 % de permis de construire et -7 % de mises en chantier). Promettre un milliard après avoir retiré 1,842 milliard, le compte n’y est pas, malgré les promesses du Premier Ministre.

C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons de réinvestir dans la construction de logements au moins autant, 1,842 milliard, que ce qui a été soustrait.

Cet amendement procède à un fléchage de 1,842 milliard d’euros en AE et CP vers le nouveau programme «Construction de logements » composée d’une action du même nom, cœur de l’amendement.

Celui-ci est gagé par une diminution de 1,842 milliard d’euros en AE et CP du programme « Cohésion » dans son action « Sauvegarde de l’emploi ». Il est important de préciser que les sénateurs écologistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de ce programme, mais y sont conduits pour respecter les règles de recevabilité financière, et appellent le Gouvernement à lever le gage.