Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°180 rect.
30 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 5
(État B)
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Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
|
| ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour but, d’une part, d’améliorer la qualité des 1 000 places annoncées qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de violences et, d’autre part, de permettre l’ouverture de 1 000 places supplémentaires.
Le Gouvernement a annoncé le 30 avril la création de 1 000 places d’hébergement de femmes victimes de violences, suite à l’augmentation constatée de leur nombre pendant les confinements liés à la crise sanitaire.
Ce nombre reste néanmoins insuffisant. Le gouvernement renvoie à la création de places d’hébergement classiques, auxquelles les femmes victimes de violence ont également accès. Mais elles nécessitent un accueil dédié, et de qualité, pour permettre un véritable parcours de sortie des femmes victimes de violence.
Cela doit impliquer notamment : la formation et la pratique auprès des femmes concernées des intervenants sociaux et intervenantes sociales, l’accompagnement psychologique social, juridique et à la parentalité, le soutien aux enfants co-victimes, un hébergement sécurisé pour une mise en sécurité (ex : gardiennage, présence 24h/24H) ou encore des locaux qui assurent le respect de l’intimité et de la vie familiale en proposant des chambres séparées pour les enfants, une aide à une alimentation de qualité ou en produits de première nécessité, etc. Les structures spécialisées pour les femmes victimes de violences restent les plus adaptées pour le public concerné.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
· Une augmentation de 50 000 000 € en AE et CP de l’action « Hébergement et logement adapté » du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui constitue l’objet de l’amendement ;
· Une diminution de 50 000 000 € en AE et CP de l'action 04 du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" qui constitue le gage.
Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).