En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

Article 5

(État B)

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Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à financer un programme d’investissement en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La situation financière des AOM a été fortement fragilisée par la crise sanitaire, qui a provoqué une diminution importante de leurs ressources. En 2020, selon les estimations du député Jean-René Cazeneuve, leurs recettes tarifaires ont connu une baisse de 19 % sous l’effet du recours massif au télétravail et à d’autres types de mobilités. Le produit du versement mobilité a quant à lui diminué de 4,3 %, sous l’effet du recours au dispositif d’activité partielle et du ralentissement de l’activité économique.

Des dispositifs de compensation ont certes été institués en leur faveur. Le versement mobilité a été inclus dans l’assiette du « filet de sécurité » prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, mais en opérant des différences de traitement entre les collectivités territoriales exerçant directement les compétences d’AOM, celles ayant constitué un syndicat, et Île-de-France Mobilités (IDFM). La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a ensuite prévu un mécanisme d’avances remboursables, qui s’élèvent à 750 millions d’euros s’agissant des AOM et à 1,175 milliard d’euros s’agissant d’IDFM.

Si la réponse des pouvoirs publics peut donc être saluée, celle-ci n’est pas encore à la hauteur des enjeux. Le risque que la fragilisation financière des AOM se traduise par un sous-investissement durable dans les infrastructures de transport ne peut être ignoré, alors même que le développement des mobilités durables est affiché comme un axe majeur du plan de relance.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rehausser l’engagement de l’État à accompagner les ambitions d’investissement dans les mobilités du quotidien portées par les AOM et élevées au rang de priorité par la loi d’orientation des mobilités.

Plus précisément, il vise à majorer de 150 millions d’euros le programme 362 « écologie » de la mission plan de relance pour attribuer une dotation budgétaire à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette dotation budgétaire complémentaire aura vocation à subventionner des investissements dans les transports collectifs portés par des AOM. Ces subventions seront allouées dans le cadre des projets et volets mobilités inclus dans les procédures contractuelles existantes telles que les contrats de plan État-Région (CPER), ou les contrats d’agglomérations. Cette dotation complémentaire aura aussi pour fonction de relever le montant de l’enveloppe allouée au 4ème appel à projets Transports collectifs en site propre (TCSP) et Pôle d’échange multimodal (PEM) lancé le 15 décembre 2020, et doté actuellement d’un montant de subventions de 450 millions d’euros. Les résultats de cet appel à projet, qui concerne des opérations dont les travaux devront avoir été lancés d’ici 2025, sont attendus en septembre 2021. Or, 199 projets ont été présentés par 110 collectivités territoriales en avril dernier, représentant un budget global de plus de 11 milliards d’euros de travaux et d’achat de matériel roulant. Pour garantir un niveau d’aide de l’État équivalent aux précédents appels à projets, l’enveloppe de subventions devrait être majorée.

Formellement, l’amendement propose d’augmenter les crédits alloués à l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » à hauteur de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et, compte tenu du rythme de décaissement inhérent au financement des projets d’investissement d’ampleur, de 50 millions d’euros en crédits de paiement.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminution, à hauteur des ouvertures de crédits nécessaires, des crédits de paiement de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion », qui porte les crédits alloués au financement de l’activité partielle de droit commun et à l’activité partielle de longue durée.