En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 6

Après la référence :

« Art. L. 242-2. -

insérer la mention : 

I. – 

B. – Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° ... du... relative à la sécurité globale, le ministre de l’intérieur précise, par des lignes directrices adressées aux services mentionnés aux articles L. 242-5 et L. 242-6 et placés sous son autorité :

« – les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles les agents doivent satisfaire pour être autorisés à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord ;

« – pour chacune des finalités mentionnées au présent chapitre, les cas et modalités selon lesquels le recours à des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord est considéré comme proportionné au sens de l’article L. 242-4 ;

« – les règles techniques devant encadrer l’usage, dans le temps et dans l’espace, des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord par les services compétents, et en particulier les spécifications permettant de s’assurer que les lieux privés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne font pas l’objet de prises de vues spécifiques.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est consultée préalablement à l’adoption et à la modification de ces lignes directrices, qui font l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte de l’évolution des techniques et des normes relatives à la protection des données personnelles.

« Sous réserve des seuls éléments dont la divulgation pourrait être contraire à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ces lignes directrices sont rendues publiques avec l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Objet

Le présent amendement répond à une suggestion de la CNIL dans l'avis rendu à la demande du président de la commission des lois sur la présente proposition de loi.

Il vise à prévoir l'élaboration par le ministère de l'Intérieur une véritable "doctrine d'emploi des drones" permettant de compléter, dans leurs aspects les plus techniques, les garanties juridiques générales énoncées par la présente loi.  

Ces lignes directrices permettront ainsi de préciser les exigences de formation des personnels, d'indiquer les cas concrets où l'usage des drones peut être considéré comme proportionné au regard des finalités autorisées par la loi, et surtout de définir les spécifications techniques qui, si elles n'ont pas leur place dans la loi (temps de vols maximum, altitude, précision des équipements vidéos, interdiction de visionner les images de certains lieux privés...) qui sont indispensables pour s'assurer que ces dispositifs potentiellement très intrusifs ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.

La rapide évolution des techniques (miniaturisation, autonomie, sensibilité des capteurs) et des normes de protection de la vie privée exige également que cette doctrine soit régulièrement mise à jour, sous le contrôle de la CNIL.