Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°347
13 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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I. – Alinéas 4, 6 et alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
L. 242-6
par la référence :
L. 242-7
II. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 242-7. – I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les services de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater les contraventions à ces arrêtés.
« II. – L’autorisation mentionnée au I est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4.
III. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 242.7
par la référence :
L. 242-8
Objet
Le présent amendement procède à une extension du dispositif prévu par l’article 22 à la police municipale.
Au regard de leurs missions et des évolutions induites par la présente proposition de loi, les agents de police municipale doivent en effet pouvoir être autorisés à déployer des caméras aéroportées, notamment des drones.
Il est par ailleurs proposé de restreindre les finalités de mise en œuvre de tels dispositifs aux missions essentielles de la police municipale, à savoir l’exécution des arrêtés de police du maire ainsi que le constat des contraventions à ces arrêtés. Un tel déploiement permettra de faciliter l’exercice des missions de sécurisation de la police municipale au quotidien, tout en limitant les risques résultant de l’emploi de moyens humains lors des interventions.
Les services demandeurs devront préalablement avoir conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Les services de police municipale devront ensuite solliciter le préfet territorialement compétent pour obtenir l’autorisation de recourir à des caméras aéroportées, ce qui permettra d’en contrôler le caractère nécessaire, proportionné et suffisamment sécurisé sur le plan technique.