Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°239
11 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
par une caméra
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Il s’agit de garantir, quoi qu’il en coûte, une information du public, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra embarquée.