En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée un cadre juridique à l’usage des caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre et des services de secours. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’usage des caméras embarquées partout dans l’espace public et à la surveillance massive et indifférenciée à laquelle cela conduit.

Certes, la commission des lois du Sénat a procédé à des modifications de cet article pour y intégrer des garanties complémentaires relatives au traitement des images constituant  des données à caractère personnel, mais bien d’autres points de cet article (en plus du projet de société qu’il porte) posent problème, à l’instar de :

- l’usage possible de moyens militaires pour surveiller les populations tels que les drones, ou encore les hélicoptères équipés non plus de « simple caméra » mais de « boule optronique » dont la caméra thermique et le zoom surpuissant permettent à la police de filmer, traquer, identifier (de jour comme de nuit) et de retransmettre en direct le flux vidéo, avec une « qualité d’image comparable à celle que le public connaît pour le Tour de France » comme l’indique La Quadrature du net dans une de ses analyses ;

- les finalités nombreuses et aussi imprécises qui seront poursuivies pêle-mêle : de la surveillance de manifestations à la surveillance des frontières, ou encore à la surveillance de tous les lieux « ouverts au public » ;

- le fait que les populations ne soient pas forcément informées de l’équipement du moyen de transport par une caméra.