En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer la première partie du dispositif imaginé par la commission des lois du Sénat qui apparaît si flou qu’une latitude encore importante est laissée au juge pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et donc à limiter la contestation au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable.

La deuxième partie étant moins problématique même si la mesure semble déjà satisfaite par la loi « Informatique et liberté » qu’elle ne fait que décliner et spécifier.