En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, RETAILLEAU, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. SIDO, Mme GARNIER, MM. SEGOUIN et CUYPERS, Mme DESEYNE, M. MEURANT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, MM. SAURY, BABARY, LAMÉNIE et RAPIN, Mme JOSEPH et MM. CHAIZE, BOULOUX et LE RUDULIER

ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »

Objet

Le Sénat avait accepté en première lecture de mentionner dans le Code Civil le principe fondamental de l'inexistence d'un droit à l'enfant.

Il vous est proposé la réaffirmation de ce principe dans une rédaction nouvelle qui s'harmonise mieux avec le droit existant.