En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’une des principales actions financées au titre du programme 123 vise le logement social (action n° 1), examinée depuis 1987 dans le cadre d’une ligne budgétaire unique (LBU), transféré exclusivement au budget du ministère de l’outre-mer.

Ce pilotage unique qui avait pour vocation d’assurer une visibilité accrue et une meilleure adaptation territoriale de la politique du logement, se traduit pourtant par une sous-consommation chronique des crédits qui interpellent sur l’efficience des dispositifs existants, et certainement sur l’échelle choisie de planification des projets immobiliers.

Ainsi dans un rapport du 17 septembre 2020 sur le logement dans les départements et les régions d’outre-mer, La Cour des comptes appelle à repenser profondément les dispositifs d’intervention dont dispose la puissance publique et à les recentrer, dans le cadre du second Plan Logement Outre-mer, sur la réalité des situations locales et des besoins des populations ».

Dans la mesure où la crise sanitaire a interrompu l’activité des bailleurs sociaux ultramarins, ceux-ci risquent de moins solliciter la LBU que prévu pour 2020. Le défaut de consommation de ces crédits.

Cette sous-consommation des crédits de la LBU est d’autant plus regrettable qu’elle conduit depuis plusieurs années au redimensionnement à la baisse de la ligne budgétaire, et en devient même, la caution d’une insuffisance de financement du logement social en outre-mer.

En effet, il convient de rappeler que l’action 01 du programme 123 avait connu une baisse de plus de 20 % en AE l’an dernier , et que si dans le présent projet de loi de finances pour 2021, les crédits progressent de 18M € en AE, soit une hausse de 9 % et ils diminuent toujours de 5M € en CP.

Or avec la crise sanitaire, il est à craindre que cette situation de sous -consommation, perdure, puisque l’activité des chantiers, a fortement diminué avec une risque avéré de récession pour le BTP en Outre-mer.

Face à la crise que connait depuis plusieurs années, l’habitat ultramarin, en raison d’un foncier disponible limité et cher, des solutions innovantes doivent être proposées rapidement car ces territoires connaissent des tensions démographiques mais également des risques naturels majeurs , qui imposent, de nouvelles contraintes à la fois en terme normes de constructions, mais surtout en terme de réhabilitions ou de rénovations de l’existant.

Ainsi les mesures attendues dans le cadre de la conférence nationale sur le logement en Outre-mer qui s’est tenue du 31 janvier au 10 juillet 2019 sont encore trop timides, notamment pour améliorer les politiques foncières et dynamiser le potentiel foncier disponible dans les Outre-mer.

En ces temps de crise, il faut donc rapidement relancer les opérations de réhabilitation car les effets sur le secteur l’économie de l’intervention sur de l’existant sont plus rapides que la construction en neuf.

Cela permettrait de plus de redonner des opportunités de marchés à de petites entreprises déjà gravement touchées par la crise. Le tissu économique ultramarin étant essentiellement composé de TPE / PME, cela serait plus adapté aux situations locales.

Il s’agit donc par cet amendement d’augmenter les crédits alloués à l’action 1 du programme 123 pour permettre, en outre-mer, à l’échelle des EPCI, de mieux articuler, les schémas d’aménagement régionaux, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux afin de faciliter l’investissement rapide dans des opérations de réhabilitation de bailleurs publics ou privés présents dans chaque EPCI.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 123 à hauteur de 1 000 000 € par une diminution de 1 000 000 € des crédits inscrits à l’action 04 du programme 138.