Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-980
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 137 , 138 , 140, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Police nationale dont titre 2 |
|
| ||
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Sécurité civile dont titre 2 | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La sécurité civile est « l’enfant pauvre » du budget accordé à la mission « sécurités ».
En effet, chaque année, ce sont plus de 6 milliards d’euros qui sont dépensés dans ce domaine. Parmi ces moyens déboursés, environ 5,1 milliards d’euros sont le fruit de dépenses des collectivités territoriales. Dans son PLF 2021, l’Etat ne participe qu’à hauteur de 950 millions d’euros, dont 520 millions sont issus du programme 161 « sécurité civile ».
Il n’est pas acceptable que le rôle de l’Etat dans le financement de la sécurité civile du quotidien soit si subsidiaire. La charge financière engendrée par les catastrophes sanitaires et climatiques devrait être mieux répartie entre les localités et l’échelon national, particulièrement en temps de pandémie.
Afin de soutenir une action étatique fragile, le présent amendement souhaite prélever 20 millions d’euros du programme 207 « sécurité et éducation routière » action 03 « éducation routière » , afin de les affecter au programme 161 « sécurité civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».