Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-98
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. TABAROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 420 000 |
| 420 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 420 000 |
| 420 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 420 000 | 420 000 | 420 000 | 420 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à abonder l’action 47 « Fonctions support », au profit d’une augmentation de la subvention pour charge de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), afin de financer l’augmentation de 6 ETP supplémentaires.
Compte tenu de l’extension du champ de compétence de l’ART, il est indispensable d’augmenter le plafond des autorisations d’emploi de l’autorité. Cette augmentation implique, en conséquence, une hausse, à due concurrence, de la subvention versée à l’autorité.
Cette mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.