Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-976
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
|
|
|
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
|
| ||
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Accès au droit et à la justice |
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
L’augmentation des crédits alloués au programme « protection de la jeunesse » est notable dans le PLF pour 2021. 40 emplois devraient par ailleurs être ouverts, dans des emplois prévus pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes délinquants.
Il va sans dire que cette augmentation n’est pas suffisante au regard du nombre de centres éducatifs fermés que le Gouvernement souhaite créer dans les années à venir.
L’enfermement des mineurs délinquants n’a de sens que s’il est accompagné d’un encadrement approprié des jeunes détenus. La justice pour mineurs se doit d’être particulièrement vigilante à la réhabilitation et à la réinsertion de ces jeunes dans la société, notamment par l’embauche de professionnels d’éducation, d’enseignement, d’orientation, susceptibles de les aider.
Ainsi le présent amendement propose-t-il de flécher 10 millions d’euros du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice » et de son action 04 « gestion de l’administration centrale » vers le programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » action 04 « Formation », afin de créer une centaine de postes d’encadrement et d’accompagnement supplémentaires, pour favoriser la réinsertion des mineurs délinquants dans la société.