Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-975
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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| ||
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice | 53 000 000 |
| 53 000 000 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 53 000 000 |
| 53 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 53 000 000 | 53 000 000 | 53 000 000 | 53 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs du présent amendement saluent l’augmentation dont a pu bénéficier l’aide juridictionnelle dans ce PLF 2021, à hauteur de 49,7 millions d’euros.
Cependant, malgré cet effort notable, l’aide juridictionnelle reste sous-dotée en France, par rapport à nos partenaires européens. En effet, comme l’a démontré le rapport Perben de 2020, notre pays consacre un budget de 5,06 € par habitant à l'aide juridictionnelle, alors que la moyenne européenne se situe à 6,5 € par habitant.
Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 pourrait – selon l’INSEE – engendrer plus d’un million de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et donc susceptibles d’avoir recours à l’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un accès à la Justice.
Face à un recours de plus en plus massif à l’aide juridictionnelle, le rattrapage budgétaire offert par le PLF 2021 risque de ne pas être suffisant.
Afin de lutter contre le sous-financement chronique de l’aide juridictionnelle en France, le présent amendement souhaite augmenter de 10% les crédits qui lui sont alloués par le transfert de 53 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».