Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-972
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Depuis 2017, le budget accordé à l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » est en augmentation constante et démesurée (+61,8%).
Dans le même temps, dans ce PLF pour 2021, le budget accordé au programme « intégration et accès à la nationalité française » connaît un accroissement extrêmement timoré (+ 0,4%) par rapport à 2020, alors même que les actions de ce programme (accueil et intégration des primo-arrivants, accompagnement des réfugiés…) sont primordiales dans la prise en charge des personnes migrantes.
Aussi cet amendement souhaite-il flécher 10 millions d’euros vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et notamment l’action 11 « accueil des primo-arrivants » (dont le budget est en baisse de – 1,6% par rapport au PLF pour 2020). Ce montant serait prélevé dans l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile ».