Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-971
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
|
|
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme. En conformité avec la LOLF, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une action sous-dotée.
Les rédacteurs du présent amendement notent qu’après une augmentation de 20 millions d’euros dans le PLF pour 2020, l’augmentation accordée à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » a considérablement ralentie (+2,4%).
Pourtant, au sein de l’OFPRA, des dysfonctionnements sont encore constatés. Les services de l’Office sont engorgés et ne peuvent traiter correctement les dossiers des demandeurs d’asile dans des délais acceptables (241 jours en moyenne en 2020). De même, depuis 2015, le nombre de requérants déposant une demande est systématiquement sous-évalué, entraînant de fait une sous-budgétisation de l’OFPRA. Cette situation nécessite le recrutement de personnel qualifié et d’une meilleure formation des agents déjà en fonction, afin qu’un traitement plus fluide des dossiers soit effectif.
Les auteurs du présent amendement proposent donc la création d’un fonds de soutien à la « garantie de l’exercice du droit d’asile ».
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 5 millions d’euros depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un fonds de soutien à la « garantie de l'exercice du droit d'asile ».