En séance

L'amendement prévoit de transférer 1 M€ d'autorisations d'engagements et crédits de paiement de l'action 1 du programme 352 "Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État" à l'action 3 "appui et innovation des ressources humaines' du programme 148, qui comprend notamment un fonds à l'égalité professionnelle créé en 2019.

Ce fonds devrait financer, au titre de l'égalité professionnelle, l'extension des primes d'installation dont bénéficient tous les agents ultramarins, aux ressortissants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française qui en sont aujourd'hui exclus.

L’article Premier du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit en effet que les fonctionnaires et magistrats ultramarins servant en métropole, bénéficient d’une prime d’installation égale à 12 mois de traitement indiciaire de base, lors de leur affectation en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, et assortie, le cas échant, de majorations familiales.

De même, l’article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à 9 mois d’émoluments, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.

Seulement, les militaires et fonctionnaires français originaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie sont exclus de ces deux dispositifs, sur le seul critère de leur origine géographique, en violation donc du principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu’il ressort de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

Dans le respect des priorités des DGAFP pour 2021, à savoir "garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics" d'une part, et "promouvoir l'égalité professionnelle" -entre les hommes et les femmes, mais également entre les ressortissants des collectivités du Pacifiques et les autres ultramarins-, il semble indispensable de prévoir le financement correspondant, pour 2021, à l'extension du décret du 20 décembre 2001 et du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie.