Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-939
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le gouvernement a récemment annoncé l’ouverture d’un marché public pour déployer 24 heures sur 24 une plateforme d’écoute pour les femmes victimes de violence.
Cette initiative met en péril la plateforme existante “Violences femmes info”, animée par un réseau associatif engagé dans la protection des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, joignable au 3919 et particulièrement reconnu pour le travail accompli depuis plusieurs décennies
Le travail de construction d’un réseau particulièrement efficace et organisé entre le 3919, le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque ainsi d’être défait par cette mise en concurrence.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires soutient que l’extension de l’écoute 24 heures sur 24 pourrait tout à fait se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) afin de consacrer davantage de moyens pour améliorer le précieux travail des acteurs déjà mobilisés, en lieu et place de l’ouverture d’un marché public. Deux principaux biais sont à craindre : le changement d'opérateur perturberait le bon fonctionnement d'un service ayant indéniablement fait ses preuves, et la qualité et le temps d’écoute risquent d’être les premières variables d’ajustement pour remporter le « marché ».
Aussi, le présent amendement propose d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale solidarité femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de la ligne d’écoute.
En conséquence, l’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 1 000 000 euros. Le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
Bien que les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 304, les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.