Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-937 rect.
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose une augmentation de 40 millions des crédits dédiés à la politique de la ville afin de pérenniser, pour 2021, le volet "Cohésion des territoires" du dispositif "Vacances apprenantes", destiné aux enfants résidant dans les quartiers prioritaires de la ville. Il leur permet de conforter leurs apprentissages et de partir en vacances.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il est propose de transférer 40 millions d'euros de crédits de l'action n°4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" vers l'action n°1 "Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme n°147 "Politique de la ville".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.