En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Soutien additionnel aux communes rurales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement propose un soutien supplémentaire à destination des communes rurales. Il est ainsi envisagé une dotation additionnelle de 20 millions d’euros, qui serait adressée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ainsi, ce soutien financier viendra compléter les dotations déjà attribuées dans le cadre de la Dotation de solidarité rurale (DSR), de nouveau majorée de 90 millions d’euros en 2021, et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). 

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé une annulation de crédits des actions n° 1 et 4 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour un montant de 10 millions d’euros chacune.