Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-921
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 8 000 000 |
| 8 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 8 000 000 |
| 8 000 000 |
TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la dotation aux jeunes agriculteurs.
La France a perdu 50 000 agriculteurs ces dix dernières années, soit 10 % des exploitations agricoles. De plus, 200 000 exploitants vont partir à la retraite d'ici à 2026.
Dans ces conditions, le soutien à l'installation et la transmission en agriculture doit être une priorité.
Il en résulte le maintien d'un tissu économique puissant et diversifié à l'échelle territoriale générateur d'emplois, d'activités rentables et durables, et d'une grande qualité des espaces ruraux.
Le renouvellement des générations en agriculture reste donc un enjeu fort au regard des difficultés de transmission des exploitations agricoles.
Un des obstacles à surmonter pour l'installation de nouveaux agriculteurs est principalement l'accès au foncier agricole. Aussi, la lutte contre les prédateurs fonciers doit être un objectif. Un amendement déposé par les sénateurs socialistes, écologistes et républicains traite de ce sujet.
Le présent amendement a pour objet l’augmentation des crédits dédiés à l’installation des agriculteurs car il apparaît incompréhensible ne pas mettre les moyens indispensable au regard des besoins importants.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'un maintien des crédits dédiés à la DJA au niveau des années précédentes et de considérer que c’est suffisant puisqu’ils n’étaient pas complètement consommés. Faire de la politique, ce n’est pas accepter les évolutions au fil de l’eau. C'est au contraire agir pour changer le cours des choses, au cas particulier, afin de répondre aux besoins de la démographie agricole.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever le montant de 8M€ sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin de les orienter vers l'action n°23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".