En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(n° 137 , 138 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel et d’investissement transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2016 par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE modifié par amendement figurant en première partie.

Au titre de 2021, il convient d’effectuer une mesure de transfert qui porte sur un montant de - 413 883 €. Cette somme se décompose en deux parties :

Au titre des dépenses non pérennes pour les dépenses de personnel, pour un montant total de - 23 302 € qui se décompose ainsi :

- Le paiement des jours de CET des agents ayant fait usage de leur droit d’option entrant en vigueur le 1^er janvier 2019 (- 26 175 €).

- Un correctif d’un montant de +2 873 € correspondant à des changements d’échelon intervenus fin 2019 après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2020 -371 €), à la régularisation administrative d’un agent du CREPS de Pointe à pitre (-26 922 €) et à la reprise du droit à compensation (+30 166 €) versé pour deux agents contractuels transférés au 1^er janvier 2017, ayant réussi un concours de l’État au titre du dispositif de la loi Sauvadet.

Au titre des dépenses pérennes pour les dépenses de personnel, pour un montant de – 113 057 € comprenant :

- La régularisation du DAC pour les deux agents titularisés dans le cadre du dispositif de la loi Sauvadet (-80 572 €) et ayant opté pour une intégration dans la fonction publique territoriale ;

- la valorisation des postes constatés vacants durant l’année 2019 et ceux à l’issue des campagnes de recensement d’exercice des droits d’option (- 4 958 €) ;

- les dépenses d’action sociale correspondant au 0,2 ETP vacants (- 4 €) ;

- Un correctif d’un montant de -27 523 € correspondant à des changements d’échelon intervenus fin 2019 après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2020 (- 601 €), et à la régularisation administrative d’un agent du CREPS de Pointe à Pitre (-26 922 €).

Au titre des dépenses pérennes pour les dépenses d’investissement, pour un montant de - 277 524 €.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Sport » à hauteur de 413 883 €.