Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-909
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 94 380 |
| 94 380 |
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 94 380 |
| 94 380 |
|
TOTAL | 94 380 | 94 380 | 94 380 | 94 380 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer la hausse de crédits du programme 304 décidée en première lecture à l’Assemblée nationale au titre de l’ouverture du droit à l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) puisque celle-ci sera versée dès 2020.
En effet, le Gouvernement s’est prononcé favorablement à l’ouverture du droit à l’AES pour les personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution et bénéficiaires de l’AFIS. Il a été décidé de verser cette aide dès décembre 2020 afin que ce soutien de l’Etat leur parvienne au plus tôt. Dès lors, la hausse de crédits en 2021 à ce titre n’a pas lieu d’être.