En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Pour faire face à l’effondrement des ventes automobiles provoqué par la crise sanitaire et économique due à la Covid-19, les crédits consacrés à la prime à la conversion sont passés de 405 millions d’euros prévus en loi de finances initiale pour 2020 à 800 millions d’euros ouverts à l’issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. La somme totale des aides à l’achat de véhicules propres (bonus automobile et prime à la conversion) a ainsi atteint 1 423 millions d’euros en 2020.

Pour relancer immédiatement l’activité à l’issue du confinement du printemps, la prime à la conversion a été temporairement renforcée à partir du 1^er juin 2020, ces mesures exceptionnelles étant réservées à 200 000 primes seulement.

Celles-ci prévoyaient :

- un relèvement de 13 489 euros à 18 000 euros par part du seuil de revenu fiscal de référence permettant d’en bénéficier, ce qui permettait de rendre éligible 75 % de la population ;

- une hausse du montant des primes, avec des montants pouvant atteindre 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable et 3 000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique ;

- l’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules Crit’air 3, c’est-à-dire des véhicules essence immatriculés avant 2006 et des véhicules diesel immatriculés avant 2011, soit 50 % du parc automobile.

Si cette dernière mesure, qui permet de renforcer considérablement le nombre de ménages et d’entreprises pouvant bénéficier d’une prime à la conversion, a bien été conservée, il a en revanche été mis un terme aux autres assouplissements exceptionnels qui étaient entrés en vigueur au 1^er juin 2020 depuis que les 200 000 primes visées à cette date ont été attribuées.

Ce sont donc désormais les critères précédemment en vigueur, plus restrictifs, qui s’appliquent s’agissant du revenu fiscal de référence et du montant des primes.

Pour les aides aux véhicules propres, c’est-à-dire pour le bonus automobile et pour la prime à la conversion, 507 millions d’euros sont prévus en 2021 au titre de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », auxquels s’ajouteront 732 millions d’euros prévus par l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », soit un total de 1 239 millions d’euros.

Les crédits consacrés par l’État aux aides à l’acquisition de véhicules propres atteindront en 2020, 2021 et 2022 des niveaux incontestablement très élevés.

Toutefois, il convient d’aller plus loin eu égard au contexte économique actuel et aux effets du deuxième confinement.

Ne pas maintenir les critères introduits en juin 2020 constituerait une erreur : ceux-ci doivent être rétablis pour 2021 afin de venir en aide à la filière automobile, de nouveau en proie à de sévères difficultés.

Il importe également d’accompagner efficacement l’achat de véhicules moins polluants par les ménages alors que des hausses du malus automobile, que la commission des finances propose par ailleurs de lisser jusqu’en 2025, sont prévues à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2021.

Tel est l’objet de cet amendement portant sur les crédits de l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » de la mission « Plan de relance » et visant à augmenter de 500 millions d’euros les crédits destinés à financer davantage de primes à la conversion ainsi qu’un assouplissement des critères régissant ce dispositif.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d’euros d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».

Votre rapporteur général ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des entreprises dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement est invité à lever le gage.