Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-896

27 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 137 , 138 , 139, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2		45 864 710		45 864 710
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires dont titre 2	45 864 710 45 864 710		45 864 710 45 864 710
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	45 864 710	45 864 710	45 864 710	45 864 710
SOLDE	0		0

Objet

La loi de programmation de la recherche vient d’être votée et le budget de l’année 2021 constitue sa première année de mise en œuvre. À l’occasion de son examen, le Gouvernement avait donné à la représentation nationale des engagements pour le recrutement statutaire de chercheurs.

Or, le présent projet de loi de finances prévoit pour le programme 172 de la mission « enseignement supérieur recherche innovation » une augmentation de 1219 nouveaux postes dont 1205 seront recrutés hors plafond.

Le rapport de la Cour des comptes sur « Les agents contractuels de la fonction publique » rendu le 22 septembre 2020, fait apparaître que plus de 60 % des agents contractuels de la fonction publique relèvent du ministère le l’Éducation nationale et de celui de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation. Le présent projet de loi de finances va donc accroître la proportion des chercheurs non titulaires dans ce dernier ministère.

L’objectif du présent amendement est donc de corriger ce déséquilibre en recrutant sous plafond la totalité des postes en 2021 et de satisfaire ainsi les engagements du Gouvernement lors de la discussion de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, il est proposé de transférer 45 864 710 euros de l’action 4 du programme 150 vers l’action 14 du programme 172 afin d’assurer un passage sous plafond de l’ensemble des postes créés cette année au sein du programme 172.