Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-895

27 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 137 , 138 , 139, 142, 143)

C	Avis du gouvernement
G
Retiré

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2		13 321 731		13 321 731
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond dont titre 2	13 321 731 13 321 731		13 321 731 13 321 731
TOTAL	13 321 731	13 321 731	13 321 731	13 321 731
SOLDE	0		0

Objet

La loi de programmation de la recherche vient d’être votée et le budget de l’année 2021 constitue sa première année de mise en œuvre. À l’occasion de son examen, le Gouvernement avait donné à la représentation nationale des engagements pour le recrutement statutaire d’enseignants-chercheurs.

Or, le présent projet de loi de finances prévoit pour le programme 150 de la mission « enseignement supérieur recherche innovation » une baisse de 2,7 % des dépenses de personnel, mais une augmentation du nombre des emplois hors plafond. In fine, il semble que la moitié des recrutements prévus sera constituée par 350 emplois hors plafond financés par les universités.

Le rapport de la Cour des comptes sur « Les agents contractuels de la fonction publique » rendu le 22 septembre 2020, fait apparaître que plus de 60 % des agents contractuels de la fonction publique relèvent du ministère le l’Éducation nationale et de celui de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation. Le présent projet de loi de finances va donc accroître la proportion des enseignants-chercheurs non titulaires dans ce dernier ministère.

L’objectif du présent amendement est donc de corriger ce déséquilibre en augmentant le nombre de créations d’emplois sous plafond et de satisfaire ainsi les engagements du Gouvernement lors de la discussion de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, il est proposé de créer un nouveau programme destiné à passer sous plafond les 350 recrutements hors plafond des universités. Il est abondé par des crédits, à hauteur de 13 321 731 d’euros, provenant de l’action 4 du programme 150.