Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-894
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 137 , 138 , 139, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
| 59 313 000 |
| 59 313 000 |
Vie étudiante |
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
|
|
Recherche spatiale |
|
|
|
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
|
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT) | 59 313 000 |
| 59 313 000 |
|
TOTAL | 59 313 000 | 59 313 000 | 59 313 000 | 59 313 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La non compensation du glissement vieillesse technicité (GVT) représente pour les établissements de l’enseignement supérieur une charge d’environ 50 millions d’euros et d’environ 9 millions d’euros pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Pour financer cette charge, ces établissements sont obligés de mobiliser une partie des moyens financiers destinées au financement des postes créés sous-plafond d’emploi. Les plafonds d’emplois autorisés par le Parlement ne sont donc jamais atteints. Ainsi, dans la dernière décennie, environ 4 000 postes de titulaires prévus par les lois de finances n’ont pu être créés par les établissements de l’enseignement supérieur.
Cette non réalisation systématique des objectifs votés par le Parlement fragilise la sincérité du budget de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, la faiblesse des créations de postes statutaires compromet gravement la capacité des universités à faire face à l’augmentation de la démographie étudiante et dissuade de nombreux étudiants à poursuivre leur cursus universitaire jusqu’à la thèse.
Par le présent amendement, ses signataires proposent donc de transférer 59,3 millions d’euros de l’action 4 du programme 150 vers un nouveau programme destiné à financer la compensation intégrale du GVT.