Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-89
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CHEVROLLIER
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité | 625 000 |
| 625 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 625 000 |
| 625 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 625 000 | 625 000 | 625 000 | 625 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à financer la création de 10 équivalents temps plein travaillés supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, en cohérence avec l’amendement déposé à l’article 38 du présent projet de loi de finances.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, il :
- retranche 625 000 euros à l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- augmente de 625 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l’action n°7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » en titre II.
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.