En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

(n° 137 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme PONCET MONGE et MM. GONTARD et SALMON

Article 35 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à alerter sur la gestion du CASDAR dans le cadre du budget 2021 tel qu’il est actuellement présenté.

En effet, le choix a été fait de baisser à 126 millions d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », soit une réduction de 10 millions d’euros par rapport aux années précédentes, pour lesquelles le plafond était fixé à 136 millions. Et ce, alors même qu’en 2019, les recettes étaient supérieures au plafond actuel, puisqu’elles s'élevaient à 142,89 millions.

Cet abaissement du plafond serait justifiée selon le gouvernement par une prévision de baisse d’activité agricole de 8%. Or, comme le note la Commission des affaires économiques du Sénat, il est difficilement compréhensible que cette prévision pour 2021 soit inférieure à celle de 2016, année connue pour une très forte sécheresse.

Ce choix reste donc incompréhensible, d’autant plus que pour compenser cette baisse prévisionnelle, dont on ne sait pas encore si elle sera avérée, le gouvernement aurait pu comme le prévoit l’article 21 de la LOLF, compléter le compte spécial « par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte ».

Cet excédent est disponible et atteint 12,41 millions d’euros.

Cette décision apparaît donc incohérente et en totale contradiction avec les objectifs affichés de transition écologique et d’accélération de la recherche pour sortir des produits phytosanitaires. Le CASDAR permet en effet de financer des projets utiles à la transition agroécologique, il est un outil essentiel de la recherche appliquée en agriculture.

Par exemple, l’Institut Technique d'Agriculture Biologique est aujourd’hui sous financé alors qu’une augmentation de son budget via le CASDAR lui permettrait d’obtenir des fonds complémentaires, nécessaires pour accompagner le développement de la bio. De même, les ONVAR des réseaux GAB, CIVAM, ADEAR... manquent souvent de financements pour mener à bien leurs projets d’innovation et de développement.  Les initiatives vertueuses à financer sont donc bien présentes, mais cette décision budgétaire risque de freiner fortement ces dynamiques.

Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs signaler que le relèvement du plafond devrait s’accompagner d’une facilitation d’utilisation des crédits du CASDAR. S’il ne faut bien sûr pas rogner sur la qualité des projets, on constate une difficulté à consommer l’enveloppe du CASDAR : le solde cumulé des crédits non utilisés atteint 80,04M€. En parallèle, des associations comme la FADEAR se sont vu refuser des projets, portant par exemple, sur l’abattage de proximité, alors que cette question fait aujourd’hui partie des objectifs du plan de relance.

Les auteurs de cet amendement souhaitent enfin préciser que le CASDAR est financé directement par les paysans, puisqu’il est alimenté par une taxe sur le CA des agriculteurs. Les sources de financement de ce compte d’affectation rendent d’autant plus incompréhensible le choix budgétaire du gouvernement.

Afin d’assurer sa recevabilité cet amendement minore de 12,41 millions d’euros l’action 1 “Développement et transfert” du programme 775 “Développement et transfert en agriculture” et majore de 12,41 millions d’euros l’action 1 “Recherche appliquée” et innovation du programme 776 “Recherche appliquée et innovation en agriculture”.