Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-887
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme JASMIN, M. LUREL et Mme CONCONNE
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l’accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
| 500 000 |
| 500 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il s’agit par cet amendement d’abonder l'action 8 du programme Interventions territoriales de l'Etat qui porte sur le plan Chlordécone IV.
Le plan chlordécone se veut une réponse à la problématique de l'impact sanitaire de la dispersion du pesticide chlordécone, utilisé pour la culture des bananes dans les milieux terrestres et aquatiques de la Martinique et de la Guadeloupe.
Trois plans successifs ont été mis oeuvre depuis 2008 : le premier sur la période 2008-2010, le deuxième sur 2011-2013 et le troisième est actuellement en cours pour la période 2014-2020. Sur 12 ans, 33,3 millions d'euros auront été consacrés à cette action.
Le budget global du plan IV s'élève à 92,3 millions d'euros pour la période 2021-2027, dont 31,3 millions d'euros de mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'action 08 du interventions territoriales de l'Etat.
Pourtant pour PLF pour 2021, l'action 8 est en effet en baisse de 40 % par rapport à l'année précédente passant de 5 à 3 millions d'euros.
En effet, le Sénat avait en effet voté en LFI pour 2020, à ma demande, une augmentation de deux millions d'euros pour la mise en place du dépistage de la population (ou chlordéconémie), que le Gouvernement n'a pas reconduite cette année, alors qu'en raison de la crise sanitaire, la mesure n'a pas été effectivement appliquée.
Dès lors, une partie des crédits chlordéconémie (700 000 euros en AE et 960 000 euros en CP) devrait être reportée, ce qui permettra d'atténuer la baisse des crédits et ce dont on peut tous se réjouir, car cette mesure est attendue par la population.
Pourtant afin d'assurer l'effectivité et l'efficacité des mesures prises dans le cadre de ce plan IV qui se veut ambitieux, il nous semble nécessaire de permettre la mise en place sur les territoires de Guadeloupe et de Martinique d’une équipe de référents dont la mission sera de faciliter les démarches des victimes de la Chlordécone ou leurs ayant-droits, afin d’obtenir en réparation, une prise en charge médicale et/ou juridique de leurs préjudices.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 13 programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire». Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.