En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, MM. DUPLOMB et CUYPERS, Mme NOËL, MM. CHAIZE, Cédric VIAL et LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes THOMAS et Laure DARCOS, M. HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON, GRAND et GREMILLET, Mme Marie MERCIER, MM. Étienne BLANC, Bernard FOURNIER et SOL, Mmes JOSEPH et PUISSAT et MM. ROJOUAN et BOUCHET

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à créer un Fonds, doté de 55 millions d’euros, visant à permettre le versement d’un « forfait pandémie » en compensation partielle des pertes subies par les 110 établissements thermaux en France. Soit une compensation de 500 000 euros par établissement, ce qui correspond à 1 mois de chiffre d’affaires en moyenne (600 000 curistes dont la cure coûte en moyenne 1 100 euros, soit un CA global de 660 millions d’euros pour les 110 établissements, soit 6 millions en moyenne par établissement, sur 12 mois).

Les établissements thermaux ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, du fait des obligations de fermeture administrative, mais aussi du fait de leur particularité : 60 % des curistes ont plus de 65 ans et 30 % plus de 70 ans.

Le rôle de ces établissements est pourtant essentiel en matière de prévention des maladies et d’offres de soins, dans le cadre du traitement, sous forme de cures, de certaines pathologies. 

Il est par conséquent proposé d’abonder une nouvelle action n° 20 « Soutien au secteur du thermalisme » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin »

. en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 55 000 000 € des crédits de l’action n° 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » ;

. en crédits de paiement, par un prélèvement de 55 000 000 € des crédits de l’action n° 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».