Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-857 rect. bis
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, GUIOL, REQUIER et ROUX
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis ont imposé unilatéralement une sur-taxation de 25% sur les importations de vin tranquille français comme mesure de rétorsion à la suite du conflit commercial dans l’industrie aéronautique opposant l’Union Européenne aux Etats-Unis.
Cette situation, qui dure depuis plus d’un an, a des conséquences délétères pour les entreprises de la filière vitivinicole. Les professionnels estiment le préjudice à 400 millions d’euros soit environ 1 millions d’euros par jour. On constate aujourd’hui chute de 40% des exportations de vins français aux Etats-Unis au premier semestre 2020, ce qui, conjugué à l’impact de la crise sanitaire sur le secteur vitivinicole, va entraîner la disparition de nombreux acteurs du secteur.
Cet amendement vise à créer un fonds de compensation de 200 millions d’euros à destination des entreprises vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les Etats-Unis sur les importations de vin français.
Afin d'en assurer la recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits par des annulations d'un montant équivalent aux actions n°26 et 27 du programme 149, n°6 du programme 206 et n°1 du programme 215, pour 50 millions d'euros chacune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.