Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-856
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILHAC
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Presse et médias | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
|
Livre et industries culturelles |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le secteur de la radiodiffusion privée est constitué de 950 entreprises nationales et locales et de 5100 salariés.
La LFR 3 a accordé une aide spéciale de 30 millions d'euros aux radios et télévisions quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut commercial ou non. Dans cette enveloppe, il est prévu une aide aux radios privées commerciales afin d’accompagner le développement de leur diffusion en DAB+, c'est-à-dire la Radio Numérique Terrestre.
Les radios associatives ont été, dès 2004 à l'initiative du développement de la radio numérique terrestre, notamment à Nantes et à Paris. Elles ont appuyé toutes les expérimentations et développé un savoir faire technique qui a entraîné progressivement toutes les catégories de radios et fait baisser le coût de la diffusion numérique. La réussite du passage massif au DAB+ passe par le maintien du pluralisme des radios locales sur le DAB+.
Cette catégorie de radio, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, est un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations Loi 1901, et de 2600 salariés dont 300 journalistes.
Les nouvelles radios autorisées en DAB+ relevant de cette catégorie et ne diffusant pas déjà en FM bénéficient d'une aide publique réglementaire du FSER d'un montant de 16 000 € par entreprise appelée « Subvention d’Installation », ainsi qu'une subvention de fonctionnement.
En revanche, les 680 radios déjà en FM depuis longtemps sont obligées de diffuser à la fois en FM et en DAB+, ce qui occasionne une dépense moyenne annuelle supplémentaire de 12 000 €. Elles ne bénéficient à ce jour d'aucun accompagnement spécifique pour cette double diffusion en FM et en DAB+. L'organisation professionnelle majoritaire du secteur a chiffré à 1,5 millions d'euros le besoin immédiat des radios associatives ayant l'obligation d'une double diffusion FM et DAB+. Le présent amendement prévoit de leur attribuer 2 millions d'euros de crédits supplémentaires à l’action n° 6 (Soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias).
Afin de rendre l'amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d'un montant équivalent de crédits à l'action n°1 du programme 134 (Livres et lecture).