Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-855
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BILHAC
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Presse et médias | 3 500 000 |
| 3 500 000 |
|
Livre et industries culturelles |
| 3 500 000 |
| 3 500 000 |
TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le secteur de la radiodiffusion privée est constitué de 950 entreprises nationales et locales et de 5100 salariés. Les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi leur programmes au bénéfice des populations concernées et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Elles ont été unanimement saluées, depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent. La perte moyenne est a ce stade de 27 000 euros par radio locale, a laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. L'organisation professionnelle majoritaire des radios associatives indique une perte d'emplois, si rien n'est fait, pouvant aller jusqu’à un équivalent temps plein par entreprise, soit près de 700 emplois !
Cette catégorie de radio, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, est un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations Loi 1901, et de 2600 salariés dont 300 journalistes.
La LFR 3 a accordé une aide spéciale de 30 millions d'euros aux radios et télévisions quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut commercial ou non.
Les crédits inscrits au PLF pour 2021 au programme 180 permettent un renforcement limité du FSER qui se trouve porté à 31,75 M€ (+1M€) pour les radios associatives. Cette augmentation des moyens du FSER est destiné essentiellement « à accompagner l’augmentation du nombre de radios autorisées » et confirme l’attention constante portée au développement des radios associatives, dont la contribution au pluralisme est essentielle mais dont le modèle économique reste fragile. Toutefois, cette augmentation limitée, qui équivaut à 1500 € par radio, ne prend pas en compte l’impact dramatique de la crise sanitaire.
Compte-tenu de l’incidence de la crise et pour éviter un impact délétère sur les emplois et la filière, il convient de soutenir spécifiquement les radios associatives en abondant de manière spécifique le FSER dans le cadre de l’enveloppe votée des « 30 millions » pour sauver la filière en fléchant 3,5 millions d'euros vers le FSER, à l'action n° 6 (Soutien à l'expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias).
Afin de rendre l'amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d'un montant équivalent de crédits à l'action n°1 du même programme 334 (« Livre et lecture »).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).