En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et LUBIN, MM. COZIC et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La retraite du combattant n’est pas une retraite professionnelle. Instaurée en 1930, c’est en réalité un avantage versé en témoignage de la reconnaissance de la Nation à l’égard ses anciens combattants. Actuellement de 748,80 euros, cette retraite annuelle qui n’est pas réversible, est versée de plein droit, à partir de 65 ans à tous les détenteurs de la carte du combattant, et sous certaines conditions, à partir de 60 ans.

Depuis, le décret du 12 septembre 1952 n°52-1050, la retraite du combattant a été attribuée à compter de 60 ans aux anciens combattants résidant en outre-mer afin de compenser les frais supplémentaires tenant compte de la "cherté" de la vie en outre-mer. Cette disposition dérogatoire, vient matérialiser la reconnaissance et le devoir de mémoire , envers des hommes et des femmes ultramarins, civiles ou militaires, qui ont servi la France en temps de guerre ou de combats.

En effet, les anciens combattants domiciliés en Outre-mer doivent faire face aux désavantages liés à l’insularité qui s’additionnent à d’autres problématiques notamment, concernant l’égal accès à la santé. De fait, ils ne peuvent prétendre aux nombreux dispositifs qui sont effectifs dans l’hexagone pour les détenteurs de la carte du combattant, tels que les places réservées au sein d’hôpitaux militaires ou d’EHPAD, mais qui sont inexistants dans les territoires ultramarins.

Cet amendement vise donc à sanctuariser dans la loi, une prérogative accordée aux anciens combattants ultramarins depuis plus de soixante six ans, et qu’une ordonnance du 28 décembre 2015 n°2015-1781 souhaite injustement abroger à compter du 1er janvier 2021, alors même, que le coût de la vie, en outre-mer, est toujours plus élevé, en moyenne de 30% par rapport à l’hexagone.

En Guadeloupe, on dénombre 1300 titulaires de la carte du combattant, qui sont préoccupés et même indignés par la remise en cause d’une disposition, qui, compense une disparité réelle entre les anciens combattants de l’hexagone et ceux des outre-mer.

Il est donc indispensable de pérenniser la retraite du combattant dès 60 ans pour les anciens combattants domiciliés dans les départements et collectivités d’outre-mer.  

Pour ce faire, il est proposé d’abonder  l’action 2 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité »du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 1000 000 euros.

Pour faciliter cette demande de reconnaissance, cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 01 « liens armées jeunesse » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ». Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent aucunement diminuer les crédits de ce dernier programme mais que cette présentation est contrainte par les dispositions légales relatives aux lois de finances.