Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-846 rect.
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. FÉRAUD et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 8 125 079 |
| 8 125 079 |
|
Handicap et dépendance |
|
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|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
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|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 8 125 079 |
| 8 125 079 |
TOTAL | 8 125 079 | 8 125 079 | 8 125 079 | 8 125 079 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d'euros prévue pour les crédits dédiés à l'aide alimentaire.
Si les financements dédiés à l'aide alimentaire ont augmenté en 2020 en réaction à la crise, et qu'il convientde reconnaitre que nous manquons de visibilité globale sur l'ensemble des aides étant donné leur dispersion entre différents dispositifs européens, nationaux et territoriaux, toute baisse des crédits dans le cadre du PLF serait un très mauvais signal à un moment où, suite à l'instauration d'une nouvelle période de confinement, la situation de précarité alimentaire dans notre pays risque de s'aggraver fortement dans les mois àvenir.
La crise sanitaire a rendu plus visibles que jamais les fractures de notre société et la dureté de la vie pour nombre de nos concitoyens. La faim a frappé plus encore au cœur de notre nation. Les associations luttant contre la précarité alimentaire - Restos du Cœur, Secours populaire, banques alimentaires - ont constaté une augmentation de plus de 40 % du nombre de personnes servies par rapport à 2019.
De nombreuses familles se retrouvent en situation de précarité, ayant perdu des revenus complémentaires et subissant des coûts supplémentaires suite à la fermeture des restaurants scolaires. Des enfants, pour lesquels le déjeuner de la cantine est au quotidien la condition pour manger à leur faim, ont manqué de nourriture.
Pour que le droit de manger à sa faim soit garanti, nous avons proposé, dès le mois de juin dans le cadre de notre Plan de rebond économique, social et écologique :
- La gratuité de la restauration scolaire pour les familles les plus modestes;
- Un financement massif en faveur de bons alimentaires, privilégiant les circuits courts, pour les personnesles plus fragiles, notamment les étudiants et les apprentis boursiers;
- La création d’un fonds de soutien à destination des associations d’aide alimentaire, doté de moyens conséquents, leur permettant de faire face, dans la durée, aux conséquences de lacrise.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il minore de 8 125 079 euros l'action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » en autorisations d’engagementet en crédits de paiement et majore de 8 125 079 euros les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 14 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».
Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.