Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-842 rect.

27 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 137 , 138 , 141)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. FÉRAUD et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance	11 114 911		11 114 911
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		11 114 911		11 114 911
TOTAL	11 114 911	11 114 911	11 114 911	11 114 911
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d'euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées.

Les crédits de l’action 12 de ce programment couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

Toute baisse des dépenses liées à l'aide des personnes en situation de handicap enverrait un très mauvais signal, alors qu'une nouvelle période de confinement est instaurée. Même si des "souplesses" sont annoncées pour tenir compte de leur situation, il convient de rappeler que les personnes en situation de handicap ont connu une aggravation de leurs difficultés quotidiennes et de leur isolement pendant la première période de confinement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 11 114 911 € en AE et CP de l'action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » (ceci est l’objet de notre amendement);

- Une diminution de 11 114 911 € en AE et CP de l'action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (ceci est notregage).

Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.