En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, MM. FÉRAUD et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales.

En dépit de la mobilisation importante du Gouvernement autour du Grenelle des violences conjugales, le budget reste largement en deçà des attentes des associations qui évaluent à 506 millions d’euros minimum le budget nécessaire.

Si le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes est en hausse de 11,5 millions d’euros, cette hausse bénéficie d’abord à la prévention de la récidive (prise en charge des conjoints violents). A cet égard, dans son rapport d’octobre 2020, le Haut Conseil à l’égalité recommande de veiller à ce que les financements dédiés à la prise en compte des conjoints violents ne soient pas supportés par les budgets dédiés à l’égalité femmes-hommes mais par le ministère de la Justice. Si la Convention d’Istanbul demande aux Etats parties d’intervenir auprès des auteurs, la priorité doit être donnée à la sécurité, au soutien et aux droits fondamentaux des femmes victimes.

La Fondation des femmes estime, dans son rapport relatif au financement des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, qu’au moins 32 millions d’euros sont manquants pour protéger effectivement les femmes victimes de violences. Ils permettraient notamment de créer 3000 places d’hébergement spécialisés (soit 2000 en plus que les 1000 annoncées par le Gouvernement).

Les conclusions du Grenelle sont sans appel : les moyens ne sont pas suffisants pour appliquer les lois existantes.

Aussi le présent amendement propose de doubler le budget du programme 137, de 40 à 80 millions d’euros pour assurer aux femmes victimes de violences un réel accès à leurs droits. Ces nouveaux moyens budgétaires devraient permettre, entre autres, d’augmenter les financements alloués aux dispositifs d’accueil des victimes (accueil de jour et LEAO) ainsi qu’aux associations spécialisées dans la prévention et l’accompagnement des femmes. Le financement des associations spécialisées s’élève à 17,1 millions seulement, ce qui représente 8% seulement du besoin estimé par les associations. 

De surcroît, si le Grenelle s’est focalisé sur la lutte contre les violences conjugales, ce ne sont pas les seules violences dont les femmes sont victimes ! Il est nécessaire d’élargir nos orientations d’action publique afin de lutter contre toutes les formes de violences dont les femmes sont victimes, comme le prévoyait d’ailleurs le 5^èmeplan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, qui a pris fin en 2019 sans être renouvelé par une nouvelle programmation pluriannuelle.

Comme le HCE, nous demandons l’élaboration d’un 6^èmeplan. Afin qu’il ait les moyens de se déployer, il requiert un budget à la hauteur de l’ambition de notre société d’éradiquer toutes les violences que subissent les femmes et les filles, le sexisme ordinaire qui égratigne, les envois de messages à caractère pornographique, les tortures subies d’ailleurs par tant de femmes dans l’industrie du porno, comme le dévoile une récente enquête de Médiapart, les violences économiques qui doivent être mieux réprimées, le sentiment d’insécurité qui limite les déplacements, etc.

L’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 40 000 000 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il minore de 40 000 000 euros l'action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.