Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-836 rect. bis
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAUTAREL, SOMON, BRISSON, LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et SAVARY, Mme Laure DARCOS, MM. RIETMANN, PERRIN, Cédric VIAL, MILON, GUENÉ, SAVIN, BELIN, Bernard FOURNIER et SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. GENET et BONHOMME
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 210 000 |
| 210 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 210 000 |
| 210 000 |
TOTAL | 210 000 | 210 000 | 210 000 | 210 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le maintien, en 2021, des équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), semble essentiel, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée sur les plans écologique et économique.
Les Députés ont d’ailleurs rétabli les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF. En revanche, un amendement visant à permettre le maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière a été repoussé lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
Or, cet établissement se trouve confronté aux situations de crises durables qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et qui ont déjà été considérablement réduits les années précédentes : 341 agents permanents en 2020 pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Aussi, il est proposé de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.
Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière, cet amendement :
- Minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- Majore de 210 000 euros en AE et en CP l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 Compétitivité et durabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).