En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement permet de rehausser de 20 millions d'euros les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

L’ANCT, qui a maintenant un an d’existence, a vocation à être le guichet unique des élus pour disposer d’un accès plus simple aux services de l’État et aux différents opérateurs qui interviennent dans les territoires pour soutenir leurs projets.

Elle doit ainsi apporter une aide « sur mesure » à travers un appui en ingénierie par la mobilisation et la coordination des ressources de l’État et de ses opérateurs pour mettre en œuvre le plan national Action Cœur de ville, l’Agenda rural, le plan France Très Haut débit, le programme national Territoires d’industrie, le label Cités éducatives mais aussi accompagner l’émergence de projets locaux.

Mais elle souffre non seulement d’un déficit de visibilité mais de moyens financiers très limités et mal définis. En 2021, la subvention pour charges de service public versée par le programme 112 dotera l’ANCT de 61 millions contre 52 millions d’euros l’année dernière donc en légère hausse.

Mais le doublement du montant des dépenses d’ingénierie de l’agence destinées à appuyer des projets « sur mesure », en passant de 10 millions en 2020 à 20 millions d’euros en 2021, ne nous semble pas suffisant pour assurer l’engagement effectif de l’ANCT dans l’application des politiques et des actions de la mission « Cohésion des territoires ».

Plusieurs conventions de partenariat avec des opérateurs tiers, notamment l’Agence de la transition écologique (ex ADEME), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont prévues pour mettre en œuvre notamment le plan de relance des territoires.

Or les crédits budgétaires de ces partenaires ne sont que sensiblement augmentés, restent stables ou bien même pire, sont en baisse. Ce qui fait planer le doute sur la capacité de l’Etat à véritablement territorialiser la relance ou à celle de garantir la mise en place des fameux contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

C’est pourquoi, cet amendement prévoit une augmentation de 20 millions en rehaussant les crédits alloués l’action 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour assurer le bon fonctionnement des contractualisations de l’ANCT avec les opérateurs clés de la transition écologique, de l’adaptation au changement climatique et de l’aménagement et la cohésion des territoires.

Cette augmentation permettra également de donner à l’agence les moyens suffisants pour être un acteur fort du soutien des projets structurants à l’échelle des territoires.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur une diminution à due concurrence des crédits de l'action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense au regard de la nécessité de renforcer les moyens d’ingénierie de l’agence destinés à accompagner les territoires les plus fragiles.